Question du mois
Est-il possible d’embaucher une assistante maternelle en Contrat à Durée Déterminée ?
Dans le cas du remplacement d’une assistante maternelle pour cause d’absence (maladie, congé maternité ou d’adoption, congés payés), vous pouvez faire le choix de conclure un Contrat à Durée Déterminée avec une autre assistante maternelle. Le nom de l’assistante maternelle remplacée et le motif de son absence doivent figurer sur le contrat.
Pour tous les autres types de contrats, il s’agit de Contrats à Durée Indéterminée même si vous connaissez la date de fin de contrat.
Le recours au CDD obéit à des règles très strictes énoncées par le Code du Travail.
Il faut savoir que :
- la période d’essai ne peut pas être supérieure à 2 semaines ou un jour de travail par semaine de CDD pour un contrat d’une durée inférieure à 6 mois (1 mois pour les contrats d’une durée supérieure à 6 mois).
- Un employé qui trouve un CDI peut rompre un CDD moyennant un jour de préavis par semaine de CDD
- Un CDD ne peut pas dépasser 18 mois
- On ne peut pas conclure plus de deux CDD à la suite
- Avant de renouveler un CDD, l’employeur doit attendre un délai égal au tiers de la durée du contrat initial
- A l’issue du contrat, une prime de précarité d’un montant de10% de la rémunération brute totale versée à l’assistante maternelle doit être rajoutée (cette prime est soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu)
Les informations données par le Relais Assistantes Maternelles sont d'ordre général et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la structure ni de son personnel.