Question du mois
Mon assistante maternelle va se pacser. A-t-elle droit à des congés pour évènement familial comme si elle se mariait ?
Chaque assistante maternelle peut bénéficier d'un congé exceptionnel rémunéré de quatre jours à l'occasion de son mariage.
La loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes étend désormais le bénéfice de ce congé à tout salarié qui conclut un pacte civil de solidarité (PACS).
Cette disposition est applicable depuis le 6 août 2014, à tous les salariés du secteur privé, y compris les assistantes maternelles.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029330832
source : casamape.fr
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