Question du mois
Je suis assistant maternel, en cours de renouvellement, à qui dois-je demander mon bulletin n°2 de casier judiciaire ?
Votre bulletin n°2 est un document indispensable pour la constitution de votre dossier, mais ne sera délivré qu’à la demande du conseil départemental. Ce document n'est délivré qu'aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs prévus par la loi. Un particulier ne peut obtenir que son extrait de casier judiciaire bulletin n°3.
Nouveau : concernant les personnes majeures vivant au domicile du demandeur, la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 est venue modifier l’article L.421-3 du Code de l’action sociale. Le dossier d’agrément pour exercer la profession d'assistant maternel devra désormais comporter un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032401821&categorieLien=id
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