• J’ai entendu parler d’une nouvelle loi concernant les assistantes maternelles. De quoi s’agit-il ? La loi n°2010-625 du 9 juin 2010, relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, vient d'être publiée au journal officiel. D'application immédiate, elle...

• J’ai entendu parler d’une prime à l’installation pour les assistantes maternelles. Qu’est-ce que c’est ? Par la lettre circulaire n°2009-205, la direction des politiques familiales et sociales indique les conditions pour bénéficier de la prime d’installation pour...

• Les parents de l’enfant que je vais accueillir à la rentrée prochaine sont divorcés. La maman refuse de me fournir une attestation d’autorité parentale ou de me montrer la copie du jugement du divorce. Comment faire pour la reprise de l’enfant ? Vous n’avez nullement le droit d’exiger une copie du jugement de divorce, c’est une atteinte à la vie privée. De plus, cela ne...

• Je suis assistante maternelle et ma fille doit être hospitalisée pendant une semaine. A combien de jours ai-je droit pour rester à son chevet ? Tout salarié a droit à un congé en cas de maladie ou accident de son enfant de moins de seize ans dont il assume la charge, à condition de...

• Y a-t-il un salaire minimum et un salaire maximum pour les assistantes maternelles ? Il y a un salaire horaire minimum qui est égal à...

• Quel est le nombre minimal d’heures de garde de l’enfant pour que les parents aient droit à la PAJE ? Si vous êtes employée directement par les parents, il n’y a aucun nombre minimal d’heures de garde pour qu’ils bénéficient du complément de libre choix de mode de garde de la prestation d’accueil du...

• J’accueille un garçon aujourd’hui âgé de 7 ans. Une maman d’un autre enfant attend un bébé et voudrait que je la garde. Je ne pourrais plus garder celui de 7 ans au vu de mon agrément. Est-ce que les parents devront me donner une indemnité à la fin du contrat vu que c’est moi qui ne veux plus conserver le contrat faute de place ? Si vous voulez arrêter le contrat de travail pour cet enfant de 7 ans, donc vous allez devoir...

• Dans le cadre d’une rupture de contrat, le préavis est-il obligatoire ? L’employeur peut dispenser une assistante maternelle d’effectuer son préavis...

• Comment obtenir le CAP Petite Enfance ? De plus en plus d’assistantes maternelles agréées cherchent à se qualifier et à obtenir le CAP Petite Enfance. C’est en effet un diplôme adapté à la profession car la personne ayant obtenu...

• Quand ils viennent chercher leur enfant, mes employeurs ont pris l’habitude de s’installer sur mon canapé pendant au moins une demi-heure. L’enfant en profite pour faire de multiples bêtises qu’il ne fait jamais avec moi. Que faire ? Beaucoup d’assistantes maternelles connaissent ces problèmes : poser des règles aux parents sans les heurter. Il est important de...

• Puisque le lundi de Pentecôte est redevenu férié, comment se passe la journée de solidarité cette année ? Pour le secteur privé, les modalités d’accomplissement de...

• Je vais accueillir un nouvel enfant le 1er Juin. Les parents m’ont prévenue que la garde se terminera fin décembre. Pouvons-nous faire un contrat à durée déterminée et calculer la mensualisation sur 7 mois ? Les cas de recours à un contrat à durée déterminée (CDD) sont limitativement fixés par la loi. Pour les...

• Selon la Convention Collective, j’ai droit à un préavis d’un mois « calendaire ». Cela veut-il dire 30 ou 31 jours ? Un mois calendaire, c’est un mois du calendrier, de date à date. Par exemple

• Durant quinze jours au mois de janvier, je n’ai pas eu en garde Maxime, car sa mère, en congé de maladie, l’a gardé avec elle. Les parents m’ont retiré ces jours d’absence de mon salaire. En ont-ils le droit ? La réponse à votre question figure à l’article L.423-20 du Code de l’action sociale et

• Toute heure de garde commencée doit-elle être rémunérée dans son intégralité ? L’assistante maternelle est rémunérée pour chaque journée d’accueil selon les horaires inscrits au contrat de travail. En cas de dépassement, des heures complémentaires sont payées en plus du salaire de base. Sauf...

• A la demande des parents, c’est la grande sœur, mineure, de l’enfant que j’accueille qui vient la chercher le soir. Ma responsabilité peut-elle être engagée en cas d’accident ? L’assistante maternelle agit sous la responsabilité de son employeur. En confiant l’enfant...

• Comment calculer le salaire mensualisé si le parent employeur a des horaires variables et ne connait pas à l'avance le nombre d'heures hebdomadaires ni le nombre de semaines programmées ? S'agissant du nombre de semaines d'accueil dans l'année : il est préférable...

• A mon retour de congés payés, j’ai envoyé une lettre de démission à mon employeur qu’il a reçue le 19 Août. J’indiquai que je cesserai de garder son enfant le 30 Septembre. Il considère que puisque j’ai moins d’un an d’ancienneté, le préavis est de 15 jours et que le contrat prend fin le 2 Septembre. En a-t-il le droit ? Conformément à l’article 18 de la convention collective des...

• L’enfant que j’accueille a de la fièvre, puis-je lui donner du paracétamol ? Il s’agit là d’une question directement liée au quotidien de l’assistant maternel...

• Je vais commencer ma formation obligatoire. Une journée de formation tombe sur une journée de repos. Sera-t-elle payée en heures complémentaires ? Lors de la formation obligatoire, la rémunération de l’assistante maternelle est ...

• Une assistante maternelle doit-elle confier l’enfant à son parent qui est sous l’emprise de l’alcool, médicaments ou drogue ? Sa responsabilité peut-elle être engagée si un accident survient ? Une assistante maternelle ne peut en aucun cas refuser de confier un enfant à son père ou à sa mère si celui-ci est détenteur de l’autorité parentale. Paradoxalement, en cas de mise en danger flagrante de l’enfant...

• J’ai eu un agrément pour trois enfants. Puis-je garder, en plus, mes deux petites-filles de 5 ans et 10 mois ? Tout d’abord, pour que vous puissiez garder vos petites-filles en plus de votre agrément, il faut que cette garde soit gratuite. En effet, si...

• J’ai des frais professionnels, chaque année, pour du matériel de puériculture, comme l’achat d’une poussette double, d’un siège auto, d’un parc, … Est-il possible de les déduire ou de les intégrer dans les frais réels de ma déclaration d’impôts ? Le régime fiscal particulier des assistantes maternelles prend en compte ces dépenses, de manière forfaitaire. Il n’est donc pas possible de les déduire en plus. Vous pouvez opter pour...

• Je suis assistante maternelle et j’aimerais savoir à quoi correspond le montant des salaires indiqué sur ma déclaration d’impôt pré-remplie ? Pour la troisième année, la déclaration de revenus qui sera adressée aux contribuables en avril prochain sera pré-remplie, c'est-à-dire...

• Puis-je maintenir mes congés payés en juillet alors que mes trois employeurs veulent que je les prenne en août ? Bien que la question puisse être sujette à discussion, en l’absence de jurisprudence, il paraît conforme à la logique des...

• Peut-on payer le salaire d’une assistante maternelle en espèces ? Le paiement doit obligatoirement se faire par chèque ou par virement pour un salaire mensuel excédant 1500€. En dessous de ce chiffre, le salarié qui le demande peut être...

• J’ai demandé une augmentation de salaire à mon employeur, un particulier. Peut-il me retirer son enfant ? L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail parce que vous lui demandez une augmentation de salaire. Vous exercez, en le faisant, une...

• Un parent étant malade a gardé avec lui pendant plusieurs jours son enfant au lieu de me le confier comme convenu. Mon salaire sera-t-il diminué ? L’absence de l’enfant aux jours d’accueil prévus par le contrat de travail parce que l’un de ses parents est malade et le garde...

• Je vais démarrer dans la profession d’assistante maternelle et j’aimerais connaître la rémunération minimale pour cette activité ainsi que la durée du temps de travail ? Toutes les assistantes maternelles, que leur employeur soit un particulier, une personne morale de droit privé ou de droit public, sont désormais...

• Combien d’enfants une assistante maternelle peut-elle accueillir ? Une assistante maternelle peut accueillir jusqu’à 3 enfants simultanément. Mais, elle a la possibilité de demander une dérogation pour accueillir un enfant supplémentaire. C’est pourquoi on rencontre parfois des assistantes maternelles qui peuvent garder...

• Je demande à l’assistante maternelle que j’emploie de conduire mon enfant à l’école. Comment puis-je lui rémunérer les kilomètres effectués ? Depuis l'entrée en vigueur de la convention collective , le 1er janvier 2005, les frais de transport en voiture d'un enfant par son assistante maternelle sont soumis à une...

• La personne que je vais employer en qualité d’assistante maternelle me dit que le BCG est obligatoire pour toute entrée en collectivité, y compris chez une assistante maternelle qui accueille plusieurs enfants. Est-ce vrai ? Tout le monde connaît le BCG ! Ce vaccin est destiné à lutter contre la tuberculose, sévère maladie respiratoire due au Bacille de Koch...

• Mon enfant fréquentera l’école toute la journée à la rentrée prochaine. Je me vois donc obligée de rompre le contrat avec mon assistante maternelle. Quels documents dois-je lui remettre ? A la rupture du contrat, quelle qu’en soit son origine (licenciement, démission, …), l’employeur remet obligatoirement au salarié...

• Mon assistante maternelle travaille habituellement 4 jours par semaine. Je pense qu’elle n’a droit qu’à 20 jours de congés payés et non pas à 30. Ai-je raison ? Pour faire simple et clair, il faut considérer que pour une année de travail complète, tout assistant maternel a droit à 5 semaines de congés payés, peu importe la durée du travail effectué dans la semaine...

• En ce moment, on entend souvent parler de micro-crèche. Qu’est-ce que c’est ? Est-il vrai que des assistantes maternelles peuvent créer ce genre de structure ? A titre expérimental, des établissements accueillant simultanément moins de dix enfants de moins de six ans peuvent être créées...

• Mes futurs employeurs, lors de notre premier entretien, m’ont demandé comment fonctionnait la PAJE. Pouvez-vous m’en dire plus ? Si des parents font garder leur enfant (né après le 31 Décembre 2003) par une assistante maternelle agréée, la CAF ou la MSA prend en charge la totalité des cotisations sociales et verse à la famille une aide financière couvrant une partie de la rémunération de la salariée. Cette aide fait partie de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant...
• Je viens d’être agréée et je me pose beaucoup de questions sur la relation assistante maternelle-parents, surtout au moment d’un premier contact. Quelles sont les choses à dire ou à ne pas dire? Faut-il aborder tout de suite la question de la rémunération? Doit-on parler de l’enfant même s’il n’est pas encore né ? Avant la signature d’un contrat, il faut distinguer 3 phases...

• L’assistante maternelle que j’emploie doit arrêter de travailler quelque temps pour cause de maladie, quelles sont les démarches à accomplir et quelles seront les conséquences sur le salaire que je lui verse ? Pour bénéficier d’une indemnisation, votre salariée doit, en cas d’incapacité de travail, le justifier dans les 48 heures, en vous adressant un avis d’arrêt de travail. Vous devrez ensuite...

• Est-il possible d’embaucher une assistante maternelle en Contrat à Durée Déterminée ? Dans le cas du remplacement d’une assistante maternelle...

• Le salaire mensuel de base que je verse à mon assistante maternelle doit-il être identique chaque mois ? La mensualisation permet effectivement aux assistantes maternelles de toucher un salaire régulier chaque mois...

• Je garde actuellement un enfant de 8h00 à 17h00, 5 jours par semaine. Celui-ci va rentrer à l’école en janvier. Je le garderai l'aprè-midi et pendant les vacances scolaires. Comment calculer la mensualisation ? Pour calculer la mensualisation...

• J’ai certains mois des heures de travail supplémentaires pour un salaire de base qui reste identique. Est-ce normal ? Vous accueillez un enfant...

• Je connais une personne qui garde des enfants « au noir ». Si elle est dénoncée, que risque-t-elle ? Lorsqu’on emploie une personne « au noir »...

• J'ai entendu dire que l'indemnité d'entretien était désormais proratisable, qu'en est-il exactement? Lors de la sortie du décret du 29 Mai 2006...

• Je dois accueillir un enfant pour la première fois. Quels conseils avez-vous à me donner pour que la séparation mère-enfant se passe bien? L'heure de la séparation...

• Je suis assistante maternelle et j’aimerais savoir si nous devons travailler le lundi de Pentecôte ? A priori, cette année, rien ne change par rapport à l’année dernière...

• Je suis assistante maternelle, quels sont mes droits? En tant qu'assistante maternelle, vous avez droit à ...

• Je suis assistante maternelle, comment calculer mon salaire imposable? Reconstituez le total des...

• Alors qu’il était prévu que j’accueille leur enfant mercredi dernier, mes employeurs ont décidé de la faire garder par sa grand-mère. Me doivent-ils quand même un salaire pour cette journée ? Depuis l’application de la nouvelle Convention...

• Je trouve normal de ne pas demander la même indemnité d’entretien pour l’enfant que j’accueille deux heures que pour l’enfant que je garde la journée entière. Mais certaines de mes collègues...

Les informations données par le Relais Assistantes Maternelles sont d'ordre général et ne sont pas de nature à engager la responsabilité de la structure ni de son personnel.